Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) ont pour objet de régir le cadre des relations contractuelles ainsi que les conditions de mise à disposition et d’utilisation des services proposés par TechVitam Sàrl (ci-après “TechVitam”), société à responsabilité limitée de droit suisse basée à Genève. Les CGU sont conclues entre TechVitam et toute personne physique ayant un Compte Utilisateur gratuit ou payant auprès de TechVitam (ci-après “Utilisateur”).

TechVitam et l’Utilisateur sont désignés ensemble comme les “Parties” ou, individuellement, comme une “Partie”.

1. Conclusion du Contrat

1.1 Les présentes CGU sont disponibles sur le Site Internet de TechVitam (ci-après “Site Internet”).

1.2 L’objet des CGU est de définir les termes et conditions selon lesquels TechVitam fournit à l’Utilisateur les services référencés sur le Site Internet (ci-après “Services”).

1.3 Pour utiliser les Services, vous devez accepter les présentes CGU. Nous vous invitons à les lire attentivement. Si vous ne les comprenez pas ou si vous ne les acceptez pas, même partiellement, vous ne devez pas utiliser les Services.

1.4 L’utilisation des Services peut impliquer l’acceptation par l’Utilisateur de Conditions Particulières qui s’appliquent cumulativement avec les CGU. Ces Conditions Particulières prévaudront si une contradiction devait apparaître entre ces documents. Les Conditions Particulières forment avec les CGU un Contrat (ci-après “Contrat”).

1.5 TechVitam se réserve le droit de modifier sans préavis, à tout moment et de plein droit le Contrat et les annexes du Contrat. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles souscriptions d’un nouveau Service.

1.6 Concernant les Services en cours d’utilisation, l’Utilisateur est notifié par courrier électronique ou via son interface de gestion de toute modification des CGU en vigueur. Les modifications des CGU n’entrent en vigueur que trente jours calendaires après l’envoi de la notification susvisée. Les modifications de conditions de produits tiers et les mises en conformité légale ou règlementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où TechVitam ne les maitrise pas.

1.7 Si l’Utilisateur n’accepte pas, même tacitement, les modifications apportées au Contrat, il devra cesser toute utilisation des Services.

1.8 Si l’Utilisateur ne respecte pas le Contrat et que TechVitam ne prend pas immédiatement des mesures à ce sujet, cela ne signifie pas que TechVitam renonce à ses droits (par exemple, à prendre des mesures ultérieurement).

1.9 Il appartient à l’Utilisateur de se procurer le matériel informatique ou de télécommunication éventuellement nécessaire dans le cadre de l’utilisation d’un Service. Les coûts relatifs à l’acquisition, la mise à disposition, l’utilisation et la maintenance de ce matériel sont à charge de l’Utilisateur et aucune garantie n’est donnée par TechVitam quant à la compatibilité de ce matériel avec les Services.

2 Compte Utilisateur

2.1 En s’inscrivant en ligne pour un Service, l’Utilisateur reconnaît avoir préalablement vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de TechVitam toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause.

2.2 Lors de son inscription, l’Utilisateur doit créer un “Compte Utilisateur” sur le Site Internet. Pour créer son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit fournir certaines informations permettant son identification, soit au minimum : ses nom et prénoms, son sexe, sa date de naissance, son adresse email, un numéro de téléphone valide et auquel il est joignable (ci-après désignées “Coordonnées”). Les Coordonnées sont regroupées sur le Site Internet sous la catégorie “Coordonnées”. L’Utilisateur s’oblige à cet égard à fournir des informations véritables, exactes et complètes, et à les maintenir à jour en cas de modification.

2.3 L’Utilisateur est avisé qu’avant de pouvoir faire usage de son Compte Utilisateur ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, la totalité ou une partie de ses Coordonnées pourra être validée par TechVitam pour contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour l’Utilisateur. TechVitam procèdera à la validation des Coordonnées par les moyens nécessaires et à chaque fois que TechVitam le jugera utile. TechVitam se réserve le droit d’activer ou de désactiver le Compte Utilisateur en cas d’Information incomplète, erronée ou de résilier immédiatement le Contrat si TechVitam jugeait de son propre chef ces informations frauduleuses.

3 Communications entre les Parties

3.1 L’Utilisateur comprend et accepte que TechVitam envoie des notifications importantes par email en utilisant l’email disponible dans les Coordonnées et que dans le cadre d’une utilisation, même passive des Services, une communication régulière avec TechVitam est essentielle à la bonne marche des Services. Tout message diffusé par le biais du Compte Utilisateur qui serait non suivi de réaction par l’Utilisateur dans un délai d’un mois après son affichage sera considéré comme tacitement lu et accepté par l’Utilisateur quant à toute conséquence ultérieure. Par ailleurs, à des fins de double authentification, TechVitam peut envoyer des code d’identification par SMS à ses utilisateurs.

3.2 Tout autre moyen de notification, mise en demeure et autres communications prévues au Contrat est également réputé avoir été valablement délivré s’il est adressé :

– À l’Utilisateur : par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnées dans les Coordonnées.

– À TechVitam : par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse TechVitam Sàrl, 8 Chemin Massenet, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse.

4 Modalités de paiement

4.1 Le paiement sera effectué par prélèvement mensuel sur le compte de l’Utilisateur, à partir d’un mandat de prélèvement signé par ce dernier. Ce mandat est caractérisé par une Référence Unique de Mandat.

4.2 Pour les Services payants, l’exécution des tâches ne commence qu’après réception la signature du mandat de prélèvement bancaire automatique (SEPA, LSV, etc.) signé via la solution de signature électronique sécurisée en ligne. Tous les frais de transaction sont pris en charge par l’Utilisateur. L’Utilisateur n’a aucun droit à l’exécution tant que le mandat de prélèvement automatique SEPA n’a pas été reçu signé et intégralement complété.

4.3 L’Utilisateur s’engage à communiquer, lors de la souscription et de la signature du mandat de prélèvement automatique, des informations bancaires exactes et complètes.

4.4 Toutes les informations relatives au prélèvement automatique SEPA sont accessibles sur le Site Internet dans l’Espace Utilisateur.

4.5 En cas de changement, de modification ou de correction des informations de paiement, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour dans les meilleurs délais son Espace Utilisateur ou à contacter TechVitam.

4.6 Les prix des Services facturés à l’Utilisateur sont ceux en vigueur au moment de la souscription de la commande ou du renouvellement des Services pour une nouvelle période, tels que publiés sur le Site Internet. En fonction des Services choisis, TechVitam peut proposer des tarifs différents (par exemple : prix forfaitaire mensuel, par trimestre, annuel, prix à l’usage ou achat de crédit) auxquels peuvent être associés, selon les cas, une durée d’engagement et/ou de facturation spécifique.

4.7 Les tarifs proposés par TechVitam sont TTC (TVA incluse).

4.8 TechVitam peut modifier ses tarifs à tout moment sans préavis en publiant une nouvelle structure de prix sur son Site Internet et/ou en notifiant par courrier électronique l’Utilisateur. Les changements de prix sont applicables immédiatement aux nouvelles commandes, aux nouvelles souscriptions ou lors du renouvellement des Services pour une nouvelle période.

4.9 Si l’Utilisateur décide de changer d’offre de Service, les tarifs applicables seront ceux en vigueur au moment du changement des prix et non au moment de la souscription initiale.

5 Défaut et retard de paiement

5.1 Tout mandat de prélèvement automatique signé faisant l’objet d’un refus de paiement de la banque concernée par l’IBAN ou ne permettant pas d’identifier ladite banque déclenchera une procédure de vérification permettant de déterminer la cause de l’échec du paiement et pourra conduire à une suppression totale et immédiate des données de l’Utilisateur.

La procédure applicable est la suivante :
– envoi d’un courriel à l’Utilisateur afin de résoudre l’échec de paiement ;
– en cas d’absence de réponse au bout de trois jours, un nouveau courriel sera envoyé déclenchant un nouveau délai de trois jours ;
– si la situation n’est pas régularisée suite à ce rappel et à ce délai de six jours, TechVitam pourra tenter de contacter l’Utilisateur par téléphone afin de déterminer si l’échec de paiement peut être résolu ou si l’offre de Service dont bénéficie l’Utilisateur doit être suspendue en totalité ou si la cause est le décès impromptu de l’Utilisateur.

5.2 Si le prélèvement sur le compte de l’Utilisateur est bloqué par la banque de l’Utilisateur pour quelle que raison que ce soit et que l’Utilisateur ne régularise pas la situation malgré les rappels, TechVitam sera en droit de suspendre immédiatement et sans préavis la totalité ou une partie des Services concernés à la date du renouvellement. TechVitam sera en droit de refuser toute nouvelle commande ou renouvellement de Services, sans préjudice pour TechVitam.

6 Remboursement

6.1 Si l’Utilisateur n’a pas reçu le Service commandé, TechVitam pourra rembourser l’Utilisateur sur le compte bancaire utilisé lors de la commande.

6.2 Le paiement de prestations de Services n’est pas remboursable en cas d’interruption du Service due à un cas de force majeure ou à d’autres causes extérieures autres que la responsabilité exclusive de TechVitam.

7 Durée, renouvellement et fin du Contrat

7.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur ou par TechVitam. L’Utilisateur peut mettre fin à tout moment au Contrat en procédant (i) à la résiliation de ses Services et à la résiliation de son Compte Utilisateur depuis son Espace Utilisateur TechVitam, ou (ii) par l’envoi d’une notification écrite par courrier recommandé à TechVitam qui sera exécutée si l’Utilisateur est en règle avec le Contrat et sous réserve que TechVitam ait clairement pu identifier l’identité de l’Utilisateur.

7.2 Si l’Utilisateur bénéficie d’une offre d’essai en cours et qu’il a déjà̀ signé le mandat de prélèvement pour des Services, TechVitam sera autorisé à débiter automatiquement le compte bancaire de son Utilisateur au terme de la période d’essai et de renouveler les Services concernés. Ce renouvellement automatique pourra cependant être uniquement initié si le prélèvement sur le compte bancaire de l’Utilisateur n’est pas bloqué au jour de la tentative de renouvellement.

7.3 L’Utilisateur comprend et accepte que les frais applicables au Service lors du renouvellement automatique peuvent être différents de ceux payés lors de la commande initiale. Il appartient donc à l’Utilisateur de visiter le Site Internet régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles modifications tarifaires applicables à chacun des Services. L’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications tarifaires au jour du renouvellement.

7.4 Dans le cas où le mandat de prélèvement associé au Compte Utilisateur ne permettrait pas de procéder au renouvellement automatique, TechVitam préviendra l’Utilisateur par l’envoi d’emails en utilisant les Coordonnées de l’Utilisateur afin que ce dernier procède à un nouveau mandat de prélèvement.

7.5 L’Utilisateur comprend et accepte que le prélèvement automatique sur son compte relève de sa seule et unique responsabilité et que TechVitam ne peut être tenu responsable dans le cas où le renouvellement automatisé ne serait pas possible du fait d’un défaut de prélèvement.

7.6 Il appartient à l’Utilisateur d’anticiper la résiliation d’un Service associé à l’option de renouvellement automatique. Dans le cas inverse, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement.

7.7 Après l’expiration ou la résiliation du Contrat, TechVitam est autorisé à supprimer les données de l’Utilisateur. L’Utilisateur est lui-même responsable de la sauvegarde de ses données en temps utile.

8 Suspension de Services

8.1 Les Services qui sont fournis gratuitement peuvent être suspendus à tout moment par TechVitam.

8.2 En cas d’inexécution par l’Utilisateur d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles prévues par le Contrat et/ou de toute disposition légale ou règlementaire en vigueur, à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente ou en cas de notification d’une plainte ou d’une procédure judiciaire TechVitam se réserve le droit de suspendre, immédiatement et sans préavis, la totalité ou une partie des Services, le Compte Utilisateur et par conséquent l’accès de l’Utilisateur aux Services, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.

8.3 L’accès à l’Espace Utilisateur pourra également être suspendu temporairement pour cause de maintenance du Site Internet ou de l’application TechVitam.

8.4 La suspension perdure jusqu’à ce que sa cause ait disparu.

8.5 La suspension des Services n’entraine pas la suspension des obligations de paiement de l’Utilisateur et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité par TechVitam.

8.6 Les suspensions de Services n’entraînent pas la suppression des données de l’Utilisateur, sauf si elles résultent exclusivement d’un manquement de l’Utilisateur.

9 Obligations et responsabilités de TechVitam

9.1 Pour tous les Services qu’il fournit, TechVitam s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture et au maintien des Services conformément aux usages de la profession. En raison de la nature des Services fournis, la responsabilité de TechVitam ne saurait être soumise qu’à une obligation de moyen.

9.2 TechVitam ne saurait être tenu pour responsable de l’inadéquation des Services qu’elle fournit par rapport aux objectifs particuliers que l’Utilisateur poursuit.

9.3 La responsabilité de TechVitam sera limitée à l’intention et à la négligence grave si et dans la mesure où la loi le permet. En cas de prestation de Services payants, la responsabilité de TechVitam est limitée au montant payé par l’Utilisateur l’année qui précède celle de la demande d’indemnisation et qui concerne les mêmes Services que ceux faisant l’objet de la demande d’indemnisation. Ce montant s’entend par préjudice signalé, plusieurs préjudices liés à une seule cause étant considérés comme un seul préjudice réparable.

9.4 Pour les Services gratuits, la responsabilité de TechVitam est limitée aux cas de négligence mineure et à un montant de 5 CHF pour chaque cas individuel ou de 100 CHF pour tous les cas.

9.5 En aucun cas TechVitam ne pourra être tenu responsable de préjudices indirects, c’est à dire les préjudices qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par TechVitam, tel que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, atteinte aux droits à l’image, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou d’Utilisateurs (par exemple, divulgation importune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système) pour lesquels l’Utilisateur sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

9.6 TechVitam peut limiter l’accès au Service si la stabilité et la sécurité du fonctionnement, le maintien de l’intégrité du réseau, en particulier la prévention de graves perturbations du réseau, de logiciels ou de données stockées nécessitent une telle action. TechVitam n’est pas tenue de contrôler ou de surveiller l’utilisation du Service par l’Utilisateur pour s’assurer de sa légalité.

9.7 Les logiciels de produits tiers proposé à l’Utilisateur dans le cadre des Services sont soumis aux conditions de licence standard du tiers concerné. TechVitam ne pourra être tenu responsable de produits tiers, y compris en ce qui concerne des failles de sécurité, des incompatibilités, des erreurs techniques ou des instabilités. TechVitam n’offre aucune garantie sur les produits tiers et l’Utilisateur qui utilise un produit tiers le fera sous sa seule responsabilité. Il devra s’assurer notamment qu’ils sont adaptés à ses besoins et aux fins pour lesquelles ils sont utilisés.

10 Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

10.1 L’Utilisateur doit disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues par le Contrat.

10.2 Lorsque l’Utilisateur utilise les Services pour le compte d’un tiers, il déclare et garantit à TechVitam avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le tiers dans les conditions prévues par le Contrat.

10.3 L’Utilisateur est responsable de toutes les réclamations résultant d’une violation des conditions contractuelles par le tiers et doit indemniser TechVitam en totalité de toutes les réclamations résultant de l’utilisation du Service par les tiers.

10.4 L’Utilisateur ne tentera pas d’obtenir un accès non-autorisé à un Service, un contenu, un système ou à des réseaux associés. L’Utilisateur accepte de ne pas obtenir, ou de tenter d’obtenir, des documents ou des informations, par tout moyen, non mis à sa disposition par TechVitam.

10.5 L’Utilisateur s’engage à garder secret tous ses mots de passe, clés numériques et toutes les données sensibles permettant d’utiliser ou d’accéder à ses Services. L’Utilisateur devra informer TechVitam lorsqu’il reçoit des informations sur des personnes non autorisées ayant accès à ces informations. Si des tiers non autorisés utilisent les Services à travers le Compte Utilisateur, il en serait de la seule responsabilité de l’Utilisateur. TechVitam peut bloquer l’accès à un compte s’il y a des raisons suffisantes de supposer qu’il est utilisé par des personnes non autorisées. TechVitam informera sans délai l’Utilisateur de toute mesure prise.

10.6 Dans le cas où l’Utilisateur ajoute un ou plusieurs “proche(s)” ou “personne(s) de confiance” depuis son Espace Utilisateur, ces nouveaux utilisateurs deviendront cotitulaires du Compte Utilisateur et seront solidairement engagés à l’égard de TechVitam de toute obligation du Contrat au jour où l’accès aux informations de l’Utilisateur leur est transmis.

10.7 L’Utilisateur s’engage à respecter la législation sur les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, licences, droits sur les brevets ou sur les marques et à s’acquitter des éventuels droits de diffusion.

10.8 En cas de plainte ou en cas d’interprétation par TechVitam de commission d’un délit sur le contenu notamment, mais à titre non exhaustif : « Fraude, criminalité informatique, blanchiment d’argent, violation de secrets d’affaires, falsification de documents, violences et menaces contre les autorités et les fonctionnaires, jeux non autorisés, participation à un acte délictuel ou criminel (collaboration, incitation, aide et complicité), ou diffusion ou mise à disposition de contenus contraires au droit pénal ou civil, représentations de violence, pornographie dite douce et dure, incitation à troubler la paix publique, atteinte à la liberté de religion et de culture, discrimination raciale, diffamation, actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, ou encore de contenus incitant à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, atteinte à la vie privée, utilisation illicite ou abusive de contenus (par exemple utilisation frauduleuse de contenus ou utilisation de contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d’auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle)» par l’Utilisateur peut donner lieu à la suspension immédiate de la totalité ou d’une partie des services fournis en exécution du Contrat, à la suppression du contenu message rédigé ou donnée télécharger par l’Utilisateur, à la désactivation du Compte Utilisateur et/ou à la résiliation du Contrat aux torts de l’Utilisateur, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels TechVitam pourrait prétendre.

10.9 L’Utilisateur est tenu pour responsable du contenu des informations transmises ou diffusées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. TechVitam ne peut que mettre en garde l’Utilisateur sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites sur le Service et dégager toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition des internautes par l’Utilisateur.

10.10 L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et tenir à couvert TechVitam, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la prestation des Services concernés en ce qui concerne toutes les réclamations, demandes, responsabilités, coûts et/ou dépenses résultant d’une utilisation illégale du Service ou de son contenu.

10.11 L’Utilisateur reconnaît qu’aucune stipulation des présentes CGU ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à TechVitam au titre des présentes CGU.

10.12 L’Utilisateur est parfaitement conscient qu’il doit, en permanence, disposer d’une copie à jour des contenus transmis à TechVitam. Dans ce cadre, TechVitam n’est pas responsable en cas de perte ou de détérioration des données appartenant à l’Utilisateur. TechVitam recommande à l’Utilisateur d’effectuer des sauvegardes régulières de ses données.

11 Support de TechVitam

11.1 TechVitam met à disposition de ses Utilisateurs un service d’assistance technique disponible en français et anglais. Ce service non surtaxé est joignable par téléphone et par courrier électronique mentionnés sur le Site Internet.

11.2 Une assistance technique n’est apportée qu’aux personnes préalablement enregistrées en tant qu’Utilisateur. Les renseignements techniques communiqués le sont sur la base des indications et des demandes formulées par l’Utilisateur et ne peuvent pas engager la responsabilité de TechVitam en cas de dommage subi par l’Utilisateur.

11.3 TechVitam ne rembourse aucuns frais liés aux communications avec son service d’assistance technique.

11.4 L’Utilisateur s’engage à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse en relation avec l’équipe du support de TechVitam. TechVitam se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes d’Utilisateurs et/ou de résilier immédiatement le Contrat en cas de comportement injurieux, insultant ou humiliant. De plus, TechVitam se réserve le droit de poursuivre l’Utilisateur en justice et s’autorise, dans ce cadre, de révéler tout moyen de preuve qu’elle jugerait utile (par exemple : extraits de communication avec l’Utilisateur, captures d’écran, emails ou enregistrements de télécommunication).

12 Résiliation

12.1 Les Services qui sont fournis gratuitement peuvent être résiliés à tout moment par TechVitam ou par l’Utilisateur depuis son Espace Utilisateur.

12.2 Un Service peut être résilié de plein droit à son échéance en cas de décès de l’Utilisateur, ou sur demande de l’Utilisateur qui peut résilier à tout moment sans préavis les Services depuis son Espace Utilisateur. L’Utilisateur devra prendre soin, s’il le souhaite, de récupérer l’intégralité de ses données lui appartenant à défaut de quoi ces données seront définitivement supprimées par TechVitam.

12.3 Toute suspension, résiliation ou suppression du Service dans les conditions déterminées dans le présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice de l’Utilisateur, et ce, qu’il utilise le Service ou non. TechVitam conservera la totalité des montants payés par l’Utilisateur.

12.4 En cas de défaut de paiement par l’Utilisateur à l’échéance prévue, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, ou lors d’un paiement d’un montant erroné, incomplet, ou ne comportant pas les références requises en cas de virement bancaire par l’Utilisateur lors d’une commande ou d’un renouvellement de Service, TechVitam se réserve le droit de suspendre le Service jusqu’au paiement complet du prix dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de bloquer et/ou résilier de plein droit les Services concernés par ce manquement, et ce, sans aucune indemnité ou préjudice à l’encontre de TechVitam.

13 Résiliation pour manquement

13.1 En cas de manquement par une des Parties à une obligation du Contrat, non réparé dans un délai de trois jours ouvrables à compter (i) d’un courrier électronique adressé par la Partie plaignante notifiant les manquements en cause ou (ii) de toute autre forme de communication prévue dans Contrat, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante. La date d’expédition du courrier notifiant les manquements en cause sera la date faisant foi.

13.2 TechVitam peut également résilier le Contrat avec l’Utilisateur avec effet immédiat si une procédure a été engagée contre l’Utilisateur en cas de faillite ou d’insolvabilité.

13.3 TechVitam n’est pas tenu de sauvegarder les données de l’Utilisateur ou de les renvoyer à celui-ci avant toute suppression ou suite à la résiliation du Contrat.

13.4 En cas de résiliation prématurée d’un Service, aucun remboursement au prorata n’est effectué, sauf si la résiliation est imputable à TechVitam de manière fautive ou par négligence grave sans fondement juridique. Ceci s’applique également aux options supplémentaires liées au Service.

14 Politique de confidentialité

14.1 TechVitam met en œuvre toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations personnelles de l’Utilisateur ainsi que leur altération ou leur divulgation. Des systèmes d’audit sont mis en place sur tous les éléments sensibles. Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont pas traités en vue de ventes ou de distributions.

14.2 Les collaborateurs de TechVitam sont soumis au secret professionnel et respectent la plus stricte confidentialité sur les informations qui pourraient leur être communiquées. Tous les collaborateurs de TechVitam signent une charte de confidentialité interne visant à les sensibiliser et à la responsabiliser sur la noblesse de leur mission, l’importance de la confidentialité des données et le refus catégorique de toutes utilisations abusives ou injustifiées des données des Utilisateurs.

14.3 L’Utilisateur reconnait qu’en raison de sa relation avec TechVitam, tant cette dernière que l’Utilisateur peut avoir accès au contenu, aux informations ou aux éléments en relation avec les activités de l’autre Partie, qui peuvent concerner des fichiers Utilisateurs, des technologies logicielles ou tout autre élément confidentiels et de valeur substantielle pour chaque Partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation s’ils devaient être divulgués à une tierce partie. En conséquence, les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations découlant du Contrat et des Services.

14.4 TechVitam n’effectue jamais de mailing de sa base de données d’Utilisateurs pour le compte d’un tiers.

14.5 TechVitam se réserve le droit d’utiliser le contenu de ses bases de données pour ses propres communications (incidents techniques, évolution du Contrat, nouvelles prestations, etc.) à destination de ses Utilisateurs.

14.6 TechVitam ne demandera jamais à l’Utilisateur son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique.

14.7 L’Utilisateur est informé que toutes les communications téléphoniques avec le support TechVitam sont enregistrées afin d’améliorer la qualité de nos Services.

15 Autonomie des dispositions

15.1 Si l’une des dispositions du Contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait en rien les autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, TechVitam s’engage à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause valable qui correspond le plus à l’esprit et à l’objet, de sorte que l’intention commune des Parties serait ainsi préservée.

16 Droits

16.1 L’Utilisateur doit respecter les droits de propriété de TechVitam sur le Site Internet et les logiciels utilisés pour fournir le Service (les droits de propriété comprennent, sans s’y limiter, les brevets, marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle). L’utilisateur peut uniquement utiliser les actifs de notre marque conformément au Contrat.

16.2 L’Utilisateur déclare et garantit qu’il ne possède ou est autorisé́ à utiliser tout le matériel, le contenu, les données et les informations (y compris vos informations personnelles et les informations personnelles de tiers) qu’il soumet à TechVitam dans le cadre de l’utilisation des Services. Il conserve la propriété du contenu qu’il télécharge sur le Service.

17 Convention de preuve

17.1 Pour les besoins du Contrat, l’Utilisateur et TechVitam conviennent que la forme électronique est admise comme support probant au même titre que la forme papier.

17.2 Il est convenu que les données du système d’information de TechVitam ou de ses sous-traitants, telles que des logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commande et de paiement, compte-rendu de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables à l’Utilisateur et recevables et ce, y compris dans le cadre de procédures contentieuses.

18 Plainte d’un tiers auprès de TechVitam

18.1 Dans le cas où un tiers transmettrait à TechVitam une réclamation concernant un Service commandé et/ou utilisé par l’Utilisateur, TechVitam expédiera, dans les meilleurs délais, un courriel de mise en garde à l’Utilisateur. TechVitam transmettra à son bon vouloir une copie de la réclamation adressée par le tiers à l’Utilisateur.

18.2 TechVitam sera en droit de transmettre les Coordonnées de l’Utilisateur au tiers s’estimant lésé, dans la mesure où les informations demandées sont censées faciliter une action en justice afin de faire valoir leurs droits légaux.

18.3 TechVitam sera en droit d’exiger de la part de l’Utilisateur des documents justificatifs prouvant la bonne foi de celui-ci en rapport avec la plainte, dans un délai de sept jours ouvrables. L’absence de justificatif constitue un manquement aux obligations de l’Utilisateur.

18.4 TechVitam se réserve le droit de facturer des frais d’intervention à l’Utilisateur si celui-ci n’accuse pas réception du courrier de mise en garde de TechVitam ou si TechVitam se voit dans l’obligation d’intervenir par l’envoi de courrier recommandé, téléphone, etc. pour le compte de l’Utilisateur et du tiers demandeur.

18.5 En cas de conflit contentieux ou précontentieux, concernant un Service entre l’Utilisateur et un tiers, il est expressément convenu entre TechVitam et l’Utilisateur que ce dernier demeurera le seul responsable du règlement de ce litige. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être mis à la charge de TechVitam, si sa responsabilité était engagée, serait limité au montant des sommes facturées à l’Utilisateur par TechVitam et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de TechVitam a été retenue. Il sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

19 Contentieux et litiges

TechVitam et l’Utilisateur s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution du Contrat. Toute réclamation doit être adressée conformément à l’article « Communications entre les Parties ». Après l’épuisement des recours à l’amiable, l’Utilisateur est en droit de porter sa réclamation à l’égard de TechVitam devant le tribunal compétent.

19.1 Aucune stipulation du Contrat ne doit être interprétée comme ayant pour effet de limiter la responsabilité de TechVitam en cas de dol ou de faute grave.

20 Force majeure

20.1 La force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de TechVitam.

20.2 La responsabilité de TechVitam ne sera pas engagée si l’exécution de toutes obligations incombant à TechVitam découlant du Contrat, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, cyber-attaques massives, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de TechVitam (“cas de force majeure”).

20.3 TechVitam, sous réserve d’une notification à l’Utilisateur, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et l’Utilisateur sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou auront été supprimées.

20.4 La Partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre Partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.

20.5 Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à trente jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre Partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre Partie, sans droit à une indemnité de part et d’autre.

20.6 A toutes fins utiles, il est précisé que l’impossibilité financière pour l’Utilisateur de payer les frais relatifs aux Services ne pourra jamais être considérée comme un cas de force majeure.

21 For juridique et droit applicable

21.1 Le droit suisse est applicable.

21.2 Tout litige en rapport avec le présent Contrat, sa conclusion, son exécution, son interprétation, à défaut d’une solution à l’amiable, est régi exclusivement par le droit suisse, le for exclusif étant à Genève sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.